Définitions
- Société: la société « H2 INNOVATION » éditrice de ce site www.placeservices.com
- Utilisateur: toute personne morale ou personne physique qui utilise ce site www.placeservices.com pour vendre ou trouver une prestation de services
Préambule
En utilisant le site www.placeservices.com, tout « Utilisateur » accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Inscription
L’inscription est gratuite pour tout « Utilisateur ».
Après renseignement de ses informations lors de son inscription sur le site www.placeservices.com, un « Utilisateur » reçoit par mail une notification de la validation de son inscription ainsi que ses données d’accès.
Dépôt d’annonces
Le dépôt d’annonces est gratuit pour tout « Utilisateur » pour les demandes et les offres de prestations de services.
PlaceServices vérifie toutes les annonces et se réserve le droit de les refuser ou de les modifier si elles ne respectent pas la législation en vigueur, ne correspondent pas à l’utilisation et à l’esprit de PlaceServices ou contiennent des propos non conformes.
Une fois une annonce validée, elle est désormais disponible en ligne et visible par tout « Utilisateur » inscrit et connecté au site www.placeservices.com.
Tout « Utilisateur’ peut dès lors échanger au sein de PlaceServices autour de cette annonce.
Une commission et des frais de transaction bancaire seront prélevés pour toute vente de prestation réalisée sur PlaceServices.
Tout « Utilisateur » est entièrement responsable des informations diffusées et de la prestation vendue sur PlaceServices.
Créer une boutique
Un « Utilisateur » peut également créer une boutique sur PlaceServices afin de proposer ses produits et ses services. Cette fonctionnalité est accessible sous réserve du règlement d’un abonnement annuel dédié à la gestion du compte et des articles de la boutique sur PlaceServices.
Une commission et des frais de transaction bancaire seront prélevés pour toute vente d’articles de la boutique.
Tout « Utilisateur » est entièrement responsable des informations diffusées et des services et produits proposés dans sa boutique.
Données à caractère personnel
Tout « Utilisateur » enregistre des données personnelles telles que leurs nom, prénom et email valide, lors de l’inscription. Ces données sont utiles au bon fonctionnement de PlaceServices et ne sont transmises à aucun tiers.
Toutefois, tout « Utilisateur » demeure responsable des données personnelles qu’il publie volontairement dans les contenus de ses annonces ou de sa boutique. PlaceServices ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive de ces informations par un tiers pour des spams ou des démarches non sollicitées.
Déclaration CNIL 1810819 v 0.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en adressant votre demande par mail à contact[at]h2innovation.fr
Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des données présentes sur le site www.placeservices.com doit recevoir auparavant l’autorisation de la « Société, seule habilitée à pouvoir en disposer pour les diffusions sur le web, les réseaux sociaux et via les flux RSS.
Durée
La durée du présent contrat engageant tout « Utilisateur » et la « Société » pour l’utilisation des services du site www.placeservices.com est illimitée.
Résiliation
Tout « Utilisateur » peut mettre fin au présent contrat à tout moment en prévenant la « Société » par mail. Dès lors, l’expiration du présent contrat d’utilisation intervient dans un délai de quinze jours après réception de la notification de rupture adressée à la « Société ». La radiation de l’ « Utilisateur » de l’accès au site www.placeservices.com entraîne l’effacement de toutes les données et de toutes les annonces de l’Utilisateur sur le site www.placeservices.com. La « Société » se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de ce contrat.
Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige entre la « Société » et l’Utilisateur, le règlement à l’amiable est privilégié. Les parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve et renoncent à contester ce moyen de preuve. En cas d’Utilisateur hors de France, le droit relève de la législation, de la jurisprudence et des usages français. La « Société » se garantit contre tous les troubles, revendications, plaintes, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par l’Utilisateur. Tout litige susceptible de se déclarer entre la « Société » et l’Utilisateur à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, Palais de Justice 97262 Fort-de-France, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.